CGV - Conditions générales de vente
§1 Généralités - Champ d'application
(1) Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente.
(2) Notre offre s'adresse exclusivement aux professionnels. Les présentes conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens de l'article 310, paragraphe 1, du code civil allemand (BGB).
§2 Conclusion du contrat
(1) Notre offre est sans engagement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Nous nous réservons le droit d'effectuer des erreurs d'impression, des modifications techniques de forme et de couleur et/ou de poids dans la limite de ce qui est raisonnablement possible dans le commerce. Nos produits peuvent être entièrement ou partiellement fabriqués à partir de produits naturels. Si tel est le cas, des modifications mineures de la forme, de la couleur et/ou du poids peuvent survenir, conformément aux usages commerciaux. Nous nous réservons le droit de les modifier dans la mesure du raisonnable. Sur ce point, les parties sont d'accord.
(2) En commandant une marchandise, l'acheteur déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée auprès de nous aux présentes conditions générales de vente. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de deux semaines après réception. L'acceptation peut être déclarée soit sous forme de texte, soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur. La conclusion du contrat s'effectue sous réserve de l'approvisionnement correct et en temps voulu par un fournisseur à prendre en compte le cas échéant. Cette réserve n'est valable que si nous ne sommes pas responsables d'une non-livraison. Cela vaut en particulier en cas de conclusion d'une opération de couverture congruente avec la diligence requise. En cas d'indisponibilité de la prestation, l'acheteur en sera immédiatement informé. La contrepartie - si elle a déjà été versée - sera immédiatement remboursée à l'acheteur.
(3) Pour les commandes avec marquage publicitaire ou productions spéciales, des livraisons supérieures ou inférieures de 10% à la marchandise commandée sont possibles et sont considérées comme conformes au contrat. Dans le cadre de cet écart, la quantité effectivement livrée sera facturée.
§3 Libération de la production
(1) Si une commande a pour objet des marchandises que nous fabriquons selon des spécifications et/ou qui doivent être adaptées aux besoins de l'acheteur, nous ferons parvenir à l'acheteur - dans la mesure où cela est raisonnable et possible du point de vue de la rentabilité - soit un échantillon et/ou la reproduction d'un échantillon de produit par courrier ou par voie électronique.
(2) Sur la base de l'échantillon ou de son illustration, l'acheteur peut soit faire des demandes de modification, soit déclarer l'autorisation de production. La déclaration d'autorisation de production est effectuée par l'acheteur à l'aide d'un modèle que nous lui avons transmis avec l'échantillon/l'illustration, par télécopie et/ou par e-mail. La déclaration de validation est irrévocable.
§4 Prix
(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine", hors emballage ; celui-ci est facturé séparément. La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation. La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord écrit particulier.
(2) La livraison des marchandises s'effectue contre paiement anticipé, à moins qu'une autre modalité de paiement n'ait été expressément convenue entre les parties. Sauf accord contraire, nos factures sont immédiatement exigibles et doivent être réglées.
(3) Nous nous réservons le droit de livrer jusqu'à 10% en moins ou en plus pour des raisons techniques de production. Cela donne lieu soit à un avoir, soit à une facturation complémentaire.
(4) Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou reconnues par nous. En outre, il est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§5 Délai de livraison
(1) Les dates ou délais de livraison ne sont fermes que si nous les avons confirmés par écrit ou sous forme de texte. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible, et ce pas seulement temporairement, même si les délais et dates convenus sont fermes. Ils nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l'empêchement plus un délai de mise en route raisonnable ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée.
(2) Si nous sommes responsables du non-respect de délais et de dates promis de manière contraignante ou si nous sommes en retard, notre responsabilité est limitée pour chaque semaine complète de retard à 0,5 pour cent de la valeur de la facture (hors TVA) des livraisons et prestations concernées par le retard, mais au total à 5 pour cent maximum de la valeur de la facture des livraisons et prestations concernées par le retard. Toute prétention dépassant ce cadre est exclue, sauf si le retard est dû à une négligence grave de notre part.
§6 Transfert des risques - Frais d'emballage
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue "départ usine". Des accords séparés s'appliquent à la reprise des emballages. Si le client le souhaite, nous couvrons la livraison par une assurance de transport ; les frais y afférents sont à la charge du client.
§7 Garantie
(1) Les droits du client en matière de vices supposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
(2) En cas de défaut de la chose vendue, le client est en droit de choisir entre une réparation du défaut ou la livraison d'une nouvelle chose exempte de défaut. Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit d'exiger, à son choix, la résiliation du contrat ou une réduction du prix.
(3) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution, ou si nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
(4) Le client est seul responsable si l'exécution de la commande porte atteinte aux droits d'auteur de tiers. Lors de la passation de la commande, le preneur d'ordre doit être libéré de toutes les prétentions de tiers pour une telle violation des droits.
(5) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(6) Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.
(7) Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de 12 mois à compter du transfert des risques.
§8 Garantie de réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. L'acheteur est toutefois autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. En cas de revente, l'acheteur nous cède toutes les créances résultant de la revente à titre de garantie. En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur signalera notre propriété et nous informera immédiatement de l'opération.
§9 Juridiction compétente - Lieu d'exécution
(1) Si le client est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
(2) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
§10 Protection des données
Nous sommes tenus de respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des données. Nous sommes autorisés à enregistrer par voie informatique les données personnelles communiquées dans le cadre de la commande à des fins de traitement du contrat et à les intégrer dans un fichier client.
§11 Clause de sauvegarde
Si l'une des dispositions susmentionnées devait être ou devenir partiellement ou totalement invalide, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. La disposition invalide sera remplacée - dans la mesure où la loi le permet - par la disposition valide dont les parties auraient convenu si elles avaient eu connaissance de l'invalidité de la disposition au moment de la conclusion du contrat.
Mister Bags GmbH
Directeur général Tobias Gottwald
Tenderweg 1
45141 Essen
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Version : 01/2019